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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 18.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des comptables professionnels agréés
Article 20
Versions de la disposition
20. Lorsqu’une demande de compléter un guide d’auto-évaluation ou un questionnaire ou de communiquer des documents ou des renseignements lui est notifiée, le comptable professionnel agréé doit s’y conformer dans les délais prescrits.
En vig.: 2024-04-01
20. Lorsqu’une demande de compléter un guide d’auto-évaluation ou un questionnaire ou de communiquer des documents ou des renseignements lui est notifiée, le comptable professionnel agréé doit s’y conformer dans les délais prescrits.
